Prévention des risques professionnels
Intervenante en prévention des risques professionnels
Un statut encadré par le code du travail, qui permet d’accompagner formellement les entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques — au premier rang desquels les risques psychosociaux.
De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un IPRP ?
L’intervenant en prévention des risques professionnels est un professionnel disposant de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Le statut a été créé par la loi de modernisation sociale de 2002 et figure aujourd’hui à l’article L. 4644-1 du code du travail.
Les IPRP viennent d’horizons variés — ergonomie, toxicologie, psychologie du travail — et interviennent auprès des entreprises, des associations et des services de prévention et de santé au travail. Leur action a un objectif exclusif : la prévention. Ils ne se substituent jamais au médecin du travail.
En psychologie du travail, cet appui porte avant tout sur les risques psychosociaux et sur l’organisation du travail qui les produit : c’est là que se situe mon intervention.
Concrètement
Ce que recouvre la mission
L’IPRP réalise des diagnostics, conseille, accompagne la mise en œuvre et apporte un appui technique. Voici ce que cela donne dans une démarche de prévention des risques psychosociaux.
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Diagnostic des risques psychosociaux
Recueil structuré auprès des salariés, croisement avec les données internes de l’entreprise, restitution en facteurs de risque hiérarchisés.
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Document unique (DUERP)
Contribution au volet psychosocial du document unique d’évaluation des risques professionnels, et accompagnement de sa mise à jour.
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Appui au CSE et à la direction
Éclairage technique pour objectiver les alertes, formuler des demandes recevables et sortir du débat d’opinion.
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Plan de prévention
Des actions ciblant l’organisation du travail — charge, délais, marges de manœuvre, reconnaissance — et pas seulement l’adaptation des personnes.
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Analyse de l’activité réelle
Observation et description du travail tel qu’il se fait, pour mettre au jour l’écart avec le travail prescrit et les régulations qu’il impose.
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Accompagnement de la mise en œuvre
Un suivi dans la durée, pour vérifier que les mesures décidées sont effectivement appliquées et qu’elles produisent l’effet attendu.
Ce que l’IPRP ne fait pas
- Exercer les missions réservées au médecin du travail
- Révéler les secrets de fabrication ou procédés d’exploitation dont il a connaissance
- Accepter une clause qui porterait atteinte à son indépendance
- Se substituer aux instances représentatives du personnel
Enregistrement
Mon enregistrement auprès de la DREETS
Seuls les IPRP indépendants — ceux qui n’appartiennent pas à un service de prévention et de santé au travail — doivent être enregistrés auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. C’est mon cas.
L’enregistrement est instruit par la DREETS dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, et se renouvelle tous les cinq ans. Il atteste des compétences et de l’indépendance de l’intervenant.
- Numéro d’enregistrement
- En cours de communication
- Région d’enregistrement
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Validité
- 5 ans, renouvelable
Cadre réglementaire
Le recours à un IPRP est prévu par l’article L. 4644-1 du code du travail : à défaut de compétences en interne, l’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur enregistré.
Les conditions d’enregistrement sont fixées par les articles D. 4644-6 à D. 4644-11. Les articles R. 4623-37 à R. 4623-39 encadrent l’exercice au sein des services de prévention et de santé au travail.
L’intervention fait l’objet d’une convention écrite précisant les activités confiées, les moyens mis à disposition, les conditions d’accès aux lieux de travail et les règles garantissant l’indépendance de l’intervenant. L’employeur informe son service de prévention et de santé au travail de l’intervention et de ses conclusions.
Une démarche de prévention à engager ?
L’échange de cadrage est gratuit et sans engagement. Il aboutit à un devis précisant le périmètre, les modalités et les règles de confidentialité.
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